Mentions Légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du présent site internet, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire et/ou éditeur du site : Cap’Handi
Statut : Cap’Handi – SARL – RCS Toulouse : 393 409 313
Adresse éditeur : 91, rue de fenouillet 31200 Toulouse
Numéro de téléphone : 05.61.13.48.00
Responsable publication : Cap’Handi
Mail responsable publication : valerie.rovino[at]caphandi.fr

Charte graphique – Webdesign : Ascom’Créative
Hébergeur : Ethersys 35 bld des Récollets 31400 Toulouse

Observations et suggestions
Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site à l’adresse électronique : valerie.rovino[at]caphandi.fr

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles collectées par le biais de formulaires sur le présent site internet ont pour finalité de recueillir les coordonnées des personnes intéressées par les produits et services Cap’Handi – Cap’Vitaé afin que Cap’Handi – Cap’Vitaé puisse les contacter en vue de leur présenter les différents produits et services qui pourraient convenir à leurs besoins.
Pour toute information sur les traitements de données personnelles gérés par Cap’Handi, nous vous invitons à consulter notre POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES accessible sur le site internet en cliquant sur ce lien.

CONDITIONS D’UTILISATION
Toute personne qui accède au présent site internet s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières. Les données diffusées sur le réseau internet et extranet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
Toute personne est responsable des données qu’elle diffuse, utilise et/ou transfère et s’engage à ce titre à respecter la réglementation française en vigueur, notamment celle relative aux contenus manifestement illicites (pédophilie, incitation à la haine raciale…) ou la protection des droits des tiers (droits de propriété intellectuelle…). L’éditeur n’est pas responsable de l’usage des données, du contenu diffusé ou des prestations d’une autre personne et qui, notamment, ne respecterait pas la réglementation en vigueur.

Accès au site
Le présent site internet est accessible à l’utilisateur 24h/ 24, 7j/7 sauf précisions contraires. La responsabilité de Cap’Handi – Cap’Vitaé ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

Droits d’auteur
La totalité des éléments site internet notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, documents téléchargeables, représentations iconographiques, marques commerciales (déposés par Cap’Handi ou par un de ses fournisseurs – partenaires), arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de Cap’Handi ou de ses fournisseurs – partenaires.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le présent site sont interdites en vertu des dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.
En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention « Copyright 2020 – Cap’Handi – Cap’Vitaé – tous droits réservés ».

Validité des informations fournies
Dans l’hypothèse où l’utilisateur serait amené à fournir des informations, il s’engage à :
• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé
• maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour
• ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus)
En cas de violation de ces dispositions, Cap’Handi sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès de l’utilisateur aux services à ses torts exclusifs.

Obligations légales stipulées par le Code de la consommation liant Capvitae à nos consommateurs

Suivant l’article L 223-2 du Code de la consommation : « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir des informations, il l’informe de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ». A toutes fins utiles, les renseignements relatifs à ce dispositifs sont présents sur le site: https://www.bloctel.gouv.fr/.« 

Suivant l’article L111-1 du même code : Avant que le consommateur soit lié par un contrat onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service;
• L’existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du dit code.

Concernant le recours du médiateur de la consommation, les articles L.616-1 et R616-1 du code de la consommation précisent :

• Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
  Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. »
• « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs ».

Tribunal compétent en cas de litige

L’article R.631-3 du Code de la consommation dispose :

« Le consommateur peut saisir , soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »